Contrat de licence d'utilisateur final pour les APPLICATIONS WHY EVA
PORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE AVANT DE POURSUIVRE L'INSTALLATION : LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (CI-APRES « CONTRAT ») CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE LA SOCIETE WHY EVA ET VOUS-MEME, ET DEFINIT LES CONDITIONS GENERALES POUR LE TELECHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DES APPLICATIONS ETABOREES PAR LA SOCIETE WHY EVA.
EN TELECHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT LES APPLICATIONS DE LA SOCIETE WHY EVA, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LE PRESENT CONTRAT ET VOUS CONFIRMEZ ETRE DUMENT AUTORISE A CONCLURE LE PRESENT CONTRAT. EN CAS DE DESACCORD AVEC LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, NE TELECHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION DE LA SOCIETE WHY EVA. Aux fins du présent Contrat, la société Why Eva sera représentée par Daria Saltykova en sa qualité de Gérant.
DEFINITIONS
Aux fins du présent Contrat « Application » (ci-après « APPLICATION ») désigne l'icône ou le symbole codé, y compris le logiciel l'incluant, qui peut comprendre les programmes et services, les supports, la documentation « en ligne » associées, susceptibles d'apparaître sur votre Smartphone ou Tablette et qui vous permettent d'exécuter les fonctionnalités et les fonctions de l'application. « EVA » désigne la société Why Eva dont le siège social est situé au Luxembourg, Rue du Laboratoire, 9. L'APPLICATION est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit, loi ou ou traité relatif à la propriété intellectuelle. L'APPLICATION fait l’objet d’une concession de licence d’utilisation, et non d’une vente.
1. CONCESSION DE LICENCE
La société Why Eva vous concède le droit limité, non exclusif et non transférable d'installer et d'utiliser l'APPLICATION sur un Smartphone ou une Tablette dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle. La présente licence ne vous autorise pas à utiliser l'APPLICATION sur un Smartphone ou une Tablette dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou diffuser l'APPLICATION sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs dispositifs. Les termes de la présente licence régiront toute mise à jour/mise à niveau fournie par la société Why Eva qui remplace et/ou s'ajoute à l'APPLICATION originale, sauf si une telle mise à jour/mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de la dite licence prévaudront. Si la société fournit une mise à jour pour le LOGICIEL, l'utilisation du LOGICIEL mis à jour reste soumise aux conditions du présent contrat exclusivement.
2. DESCRIPTION DES DROITS ET DES RESTRICTIONS
Vous ne pouvez en aucun cas :
- supprimer une mention légale de l'une ou l'ensemble des copies de l'APPLICATION;
- louer, donner à bail, prêter, vendre ou concéder une sous-licence d’utilisation de l'APPLICATION;
- décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l'APPLICATION ou de ses mises à jour, ou dériver, modifier, bloquer, altérer ou contourner l'une des fonctions ou des protections de l'APPLICATION, excepté et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la législation applicable, nonobstant cette restriction;
- distribuer des copies enregistrées de l'APPLICATION à des tiers;
- déroger aux lois applicables et dispositions tierces (par exemple, l'accord de service sur les données sans fil si vous disposez d'une application ViOP), concernant l'utilisation de l'APPLICATION ; Si l'APPLICATION peut être configurée avec des paramètres fournis par la société Why Eva, vous pouvez régler lesdits paramètres dans les limites autorisées par la société Why Eva, sans enfreindre les termes du présent Contrat.
3. ASSISTANCE
La société Why Eva peut vous proposer des services d'assistance en lien avec l'APPLICATION. Toute mise à jour/mise à niveau fournie dans le cadre desdits services d'assistance doit être considérée comme une partie intégrante de l'APPLICATION soumise aux conditions générales du présent Contrat. Pour toute question relative à l'APPLICATION, veuillez nous contacter par courrier postal : Why Eva au Luxembourg, Rue du Laboratoire, 9 ou par voie électronique :
info@whyeva.com
4. DROITS DE PROPRIETE ET PROPRIETE
Tout droit, titre et intérêt relatif à l'APPLICATION et toute copie de cette dernière sont la propriété exclusive de la société Why Eva. Tous les titres et les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu accessible via l'utilisation de l'APPLICATION sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et peuvent être protégés par le droit d'auteur applicable ou tout autre droit, loi ou traité relatif à la propriété intellectuelle. Lesdits droits ne vous accordent aucun droit d'utiliser un tel contenu. La société Why Eva se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.
Vous reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'APPLICATION ou que votre possession ou utilisation de l'APPLICATION enfreint les droits dudit tiers, la société Why Eva peut uniquement, à sa seule discrétion, notamment mener son enquête, contester et régler ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle. Vous devez notifier immédiatement et par écrit ladite réclamation à la société Why Eva après en avoir été informé et conférer à la société Why Eva l'autorité exclusive et complète, et offrir la coopération nécessaire pour contester ou régler ladite réclamation. Vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l'APPLICATION concernée. Dans le cas contraire, vous devez indemniser la société Why Eva pour toute réclamation et dégager la société Why Eva de toute responsabilité pour tout préjudice découlant d'une telle négligence.
5. CONCLUSION DU CONTRAT
Le présent contrat s'applique à l'utilisation de l'APPLICATION par un utilisateur final de type commercial ou professionnel. Si vous êtes consommateur, le présent contrat ne vous confère aucun droit. 2.2. Ce contrat est un accord à portée juridique entre vous et le concédant de licence en vue de l'utilisation de l'APPLICATION conformément aux dispositions prévues explicitement à la section 4. En installant l'APPLICATION ou en exerçant les droits qui vous sont octroyés pour utiliser l'APPLICATION, vous acceptez d'être lié par les conditions du présent contrat. Si vous n'acceptez les conditions du contrat, vous êtes tenu de supprimer immédiatement l'APPLICATION.
LES CONDITIONS RÉGISSANT LES BOUTIQUES D'APPLICATIONS MOBILES TELLES QU'APP STORE OU GOOGLE PLAY S'APPLIQUENT ÉGALEMENT. Le mode d'utilisation de l'APPLICATION peut également être régi par les règles et politiques des boutiques App Store et Google Play. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions prévues par les règles et politiques des boutiques d'applications, ce sont ces dernières qui prévalent.
De temps à autre, il peut arriver que l'APPLICATION soit mise à jour automatiquement et que le service soit modifié pour en améliorer le fonctionnement, en étendre la fonctionnalité, l'adapter aux modifications introduites dans le système d'exploitation ou résoudre des questions de sécurité. Il peut également arriver que nous vous demandions de mettre à jour l'APPLICATION pour ces raisons. Si vous choisissez de ne pas installer de telles mises à jour ou de désactiver les mises à jour automatiques, l'utilisation continuée de l'APPLICATION et des services peut ne pas être garantie.
L'APPLICATION est conçue pour fonctionner avec la version actuelle ou précédente des systèmes d'exploitation (dans la mesure où elle est susceptible d'être mise à jour de temps à autre) et pour correspondre à la description qui vous en est présentée au moment où vous l'avez installée.
6. DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du moment où vous commencerez à utiliser le LOGICIEL jusqu'au moment où vous cesserez d'utiliser le LOGICIEL. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Les droits concédés au titre de la présente licence sont automatiquement résiliés, sans notification préalable, si vous ne respectez pas l'un des termes du présent Contrat. En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l'APPLICATION et détruire toutes les copies de cette dernière, intégrales ou partielles, en votre possession. La société Why Eva se réserve le droit de vous retirer l'accès à l'APPLICATION, sans que cela ne donne lieu à remboursement des éventuels frais versés.
7. EXCLUSION DE GARANTIE
La société Why Eva ne garantissent ou n'assument la responsabilité pour l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, du texte, des graphiques, des liens ou de tout autre élément pouvant être inclus à l'APPLICATION. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION EST UNIQUEMENT A VOS RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ LA TOTALITE DES RISQUES RELATIFS A LA QUALITE SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES ET A L'EXACTITUDE. LES INFORMATIONS ET CONSEILS, ORAUX OU ECRITS, DONNES PAR LA SOCIETE WHY EVA OU PAR L'UN DE SES REPRESENTANTS AUTORISES NE CONSTITUENT NULLEMENT UNE GARANTIE. L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ETAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, ET LA SOCIETE WHY EVA DECLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE RESPECT DES DROITS DE TIERS. LA SOCIETE WHY EVA NE SAURAIT GARANTIR QUE VOUS NE RENCONTREREZ AUCUN PROBLEME LORS DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, QUE LES FONCTIONS QU'ELLE CONTIENT OU QUE LES SERVICES QU'ELLE EXECUTE OU FOURNIT SATISFERONT A VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION OU DES SERVICES SERA EXEMPT D'INTERRUPTION OU D'ERREUR, OU QUE TOUS LES DEFAUTS DE L'APPLICATION SERONT CORRIGES. Les lois applicables dans certains États ou dans certaines provinces n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que les restrictions susmentionnées peuvent ne pas vous concerner. Certains droits peuvent varier en fonction de la juridiction.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, EN AUCUNE CIRCONSTANCE JURIDIQUE ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITE ALLEGUEE (CONTRATUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE), LA SOCIETE WHY EVA NE PEUT ETRE TENUS RESPONSABLE ENVERS VOUS-MEME OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES, RECLAMATIONS OU COUTS, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, FORTUIT, CONSECUTIF, COLLATERAL OU PUNITIF DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DECOULANT D'UNE DEVALORISATION DU FONDS DE COMMERCE, D'UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, D'UNE PANNE OU D'UN DYSFONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF, OU D'UNE PERTE DE DONNEES OU DE PROFIT. LA RESTRICTION CI-DESSUS S'APPLIQUE MEME SI LA SOCIETE WHY EVA A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DESDITS DOMMAGES OU DE TOUTE RECLAMATION PAR TOUTE AUTRE PARTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU FORTUITS, DE SORTE QUE LA RESTRICTION SUSMENTIONNEE PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.
SANS LIMITATION DE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SON CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT QUE LE LOGICIEL SERA DÉPOURVU D'ERREURS OU QU'IL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SON CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT VOUS AURIEZ À SOUFFRIR, CE QUI INCLUT, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU PUNITIFS. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT (NÉGLIGENCE INCLUSE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SELON LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.
LA RESPONSABILITE GLOBALE DE LA SOCIETE WHY EVA DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT DOIT ETRE LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT DEBOURSE POUR L'APPLICATION, LE CAS ECHEANT. Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité de la société Why Eva envers vous pour un décès ou un dommage corporel ou un dommage résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.
9. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre la société Why Eva pour toute réclamation, tout procès ou toute procédure, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, qui découlent de ce que vous faites ou négligez de faire en violation du présent Contrat de licence d'utilisateur final, de tout accord, de toute loi ou réglementation ou de toute ordonnance d'un tribunal ou d'un gouvernement, à condition que la société Why Eva vous avertisse immédiatement par écrit de ladite réclamation, dudit procès ou de ladite procédure après que la société Why Eva en a été avertie par écrit et vous confère l'autorité exclusive complète et offre la coopération nécessaire pour contester et régler ladite réclamation, ledit procès ou ladite procédure.
10. UTILISATION DES INFORMATIONS
Vous reconnaissez et acceptez que la société Why Eva puisse collecter et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, mais sans s'y limiter, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d'application, ainsi que vos périphériques, qui sont recueillies régulièrement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de services d'assistance technique relative au produit, ainsi que d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'APPLICATION. La société Why Eva peut utiliser ces informations dès lors qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies. La politique de confidentialité régissant une telle utilisation des informations est disponible sur le site Web de votre société Why Eva. Les e-mails que nous vous envoyons peuvent inclure une balise Web qui nous avertit lorsque vous recevez ou ouvrez l'e-mail, ou cliquez sur un lien dans l'e-mail. Si vous ne souhaitez plus que nous collections ces informations depuis nos e-mails marketing, vous pouvez désactiver la réception de nos emails marketing via le site Web de votre société Why Eva ou demander à cette dernière de la désactiver.
11. EXPORTATION
Vous devez respecter toutes les restrictions et réglementations en matière d'exportation et réexportation (contrôle). Vous ne devez en aucun cas transférer, ou encourager, aider ou autoriser le transfert de l'APPLICATION ou des informations ou de la technologie sous-jacentes vers un pays non autorisé ou en violation desdites restrictions et réglementations. Par l'utilisation de l'APPLICATION, vous acceptez ce qui précède et vous affirmez et garantissez que vous n'êtes pas (i) situé dans, sous la juridiction de, ou un ressortissant ou résidant de tout pays ou (ii) une entité ou personne, faisant l'objet d'un embargo sur les biens imposé par une agence gouvernementale ou des autorités d'exportation compétentes.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat doit être régi par et interprété conformément à la loi du pays où se trouve votre société Why Eva, à l'exception du droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute réclamation ou tout litige découlant du ou concernant le présent Contrat doit être exclusivement réglé par le Tribunal compétent du pays où se trouve votre société Why Eva.
Par « réclamation » ou « litige », il faut entendre tout litige, toute action ou tout autre différend entre votre société Why Eva et vous-même, concernant l'APPLICATION ou le présent Contrat, en matière de contrat, de garantie, de préjudice ou de législation.
Le présent Contrat décrit certains droits. Il se peut que vous bénéficiiez d'autres droits en vertu de la législation de votre pays. Vous pouvez également bénéficier de droits en rapport avec la partie (la société Why Eva) auprès de laquelle vous avez acquis l'APPLICATION. Le présent Contrat ne modifie en rien ces autres droits si les lois de votre pays ne le permettent pas.
13. CONTRAT COMPLET ET AMENDEMENT
Vous reconnaissez que le présent Contrat constitue le contrat complet entre la société Why Eva et vous-même concernant l'objet du présent contrat et que le présent Contrat prévaut dans son ensemble sur l'un ou l'ensemble des accords écrits ou oraux précédemment en application entre la société Why Eva et vous-même concernant l'objet du présent contrat. VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS GENERALES REPRISES DANS TOUT BON DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT DE COMMANDE NE DOIVENT AVOIR UN EFFET CONTRAIGNANT SUR LA SOCIETE WHY EVA OU MODIFIER LE PRESENT CONTRAT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. Aucune modification du présent Contrat ne peut être opposable à la société Why Eva, sauf si la société Why Eva donne son accord écrit exprès, signé par l'un de ses représentants autorisés.
14. AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si une disposition du présent Contrat devait être considérée comme non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties demandent par la présente audit tribunal de modifier ladite disposition dans les limites minimales nécessaires pour la rendre valide, légale et applicable et, si ledit tribunal refuse ou est incapable d'effectuer cette modification, ladite disposition doit être supprimée du présent Contrat. Dans tous les cas, les dispositions restantes du présent Contrat restent en vigueur et pleinement applicables.
15. RENONCIATION
Tout retard ou manquement de la société Why Eva quant à l'exercice de tout droit ou recours ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou recours.
16. CESSION
Vous ne pouvez pas céder, transférer vos droits ou obligations ou proposer en sous-licence, en totalité ou en partie, octroyés dans le présent Contrat par application de la loi ou autre, sans l'approbation écrite préalable de la société Why Eva. La société Why Eva peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans votre approbation.
17. INTITULES
Les intitulés de section sont uniquement fournis à des fins pratiques ou d'information et ne doivent pas constituer une partie du présent Contrat pour toute autre fin ou se voir octroyer un effet de fond.
[LE CAS ECHEANT :] 18. LOGICIELS TIERS
La société Why Eva fournit l'avis de droit d'auteur suivant pour le logiciel tiers compris dans l'APPLICATION. Ledit avis est requis par le détenteur de droit d'auteur concerné et ne modifie en rien votre licence d'utilisation dudit logiciel. Si vous utilisez les logiciels tiers, vous devez également respecter les conditions applicables. En cas de litige entre les conditions du présent contrat et les conditions des logiciels tiers, les conditions des logiciel tiers s'appliquent à l'utilisation des logiciels tiers. La société n'assume aucune responsabilité concernant les logiciels tiers.
19. DIVISIBILITE
Aucun élément du présent contrat ne peut être interprété comme nécessitant l'exécution d'un acte contraire à la loi. Si une quelconque partie du présent contrat devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette déclaration prévaudrait, la partie serait abrégée et limitée dans la mesure requise pour la conformité avec les exigences légales et toutes les autres dispositions du présent contrat resteraient en vigueur.
20. CONFORMITÉ AUX LOIS
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables susceptibles de régir l'usage que vous faites du présent logiciel sous licence et vous acceptez d'indemniser et de tenir la société à couvert de toutes revendications, demandes de dommages-intérêts, pertes ou obligations subies ou encourues par la société qui résulteraient d'un éventuel défaut de vous y conformer.
21. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le concédant de licence ne collecte, n'enregistre ni ne traite autrement vos données à caractère personnel à travers l'usage que vous faites de l'APPLICATION.
22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu ; il remplace et annule tous contrats ou communications antérieurs ou courants concernant les matières auxquelles il se rapporte.
23.ARRÊT DES PRODUITS ET SERVICES
Le concédant de licence a le droit d'arrêter, de résilier ou de cesser de distribuer, de fournir et/ou de vendre l'APPLICATION, les clés d'activation et/ou le service à sa discrétion moyennant un préavis d'au moins 3 mois.
15/09/2022
